A travers un décret, le Président de la République, a officialisé dans la nuit du jeudi 21 mai 2026, la création de la Redevance de Conformité Numérique (RCN). Cette nouvelle taxe cible de plein fouet les services numériques étrangers consommés sur le territoire national.
Pour piloter cette réforme majeure, le décret annonce également la naissance de deux outils stratégiques :
- La PARN (Plateforme d’Analyse et de Régulation Numérique) ;
- Le FSN (Fonds de Souveraineté Numérique).
Selon les termes du décret, la RCN est instaurée en contrepartie du dispositif d’observation, d’analyse et de régulation déployé par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) pour encadrer ces services étrangers.
Le champ d’application de cette nouvelle redevance est particulièrement large. L’article 4 du décret vise explicitement les grands piliers de l’économie numérique mondiale, répartis en quatre grandes catégories :
- Divertissement (Streaming) : Plateformes de diffusion en flux audio, vidéo, jeux vidéo et contenus interactifs.
- Publicité en ligne : Services de publicités numériques ciblées et diffusées à destination du public guinéen.
- Infrastructures Tech : Services informatiques en nuage (Cloud), logiciels par abonnement (SaaS), solutions d’hébergement et de calcul.
- Distribution et E-commerce : Places de marché applicatives (stores), plateformes de distribution de livres, musiques ou contenus audiovisuels payants, ainsi que les services d’intermédiation numérique.
Il faut noter que les services de réservation en ligne sont également concernés dès lors que la commission est perçue par un opérateur basé à l’étranger.
Cependant, tout le secteur numérique n’est pas soumis à cette taxe. L’article 5 du décret introduit des critères d’exclusion stricts pour préserver certains secteurs :
Le gratuit et le non-lucratif : Les services à caractère exclusivement éducatif, culturel ou scientifique fournis sans contrepartie financière, ainsi que les activités non lucratives des organisations internationales.
Un seuil de tolérance financière : Les fournisseurs étrangers dont le chiffre d’affaires annuel généré en Guinée est inférieur à 250 millions de francs guinéens (GNF) sont totalement exonérés.
Traçabilité de la consommation en Guinée
Pour identifier si un service est consommé sur le sol guinéen, l’article 6 du décret s’appuie sur quatre critères de localisation (il suffit qu’un seul soit rempli) :
- Une adresse de facturation ou un moyen de paiement localisé en Guinée ;
- Une adresse IP rattachée au territoire guinéen ;
- Un numéro de téléphone associé au compte utilisant le préfixe national (+224) ;
- Un compte client paramétré avec une option de langue ou un magasin applicatif propre à la Guinée.
La taxe sera calculée sur le montant total hors RCN perçu par le fournisseur. Pour les transactions effectuées en devises étrangères, la conversion en francs guinéens se fera sur la base du taux indicatif moyen mensuel publié par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Calendrier d’application
À terme, la grille tarifaire de la RCN oscillera entre 1,5 % et 7 % selon la nature des services. Ce barème sera fixé et révisé au moins tous les deux ans par le Conseil national de régulation de l’ARPT.
Cependant, la présidence a prévu une phase de transition pour permettre aux acteurs de s’adapter :
- Durant les 12 premiers mois : Un taux unique et transitoire de 3 % sera appliqué à l’ensemble des services assujettis.
- Obligation légale : L’article 9 impose à tout fournisseur étranger concerné l’obligation stricte de désigner un représentant officiel auprès de l’ARPT dans un délai de 90 jours pour servir d’interlocuteur unique.
